MODIFICATION DE VOTRE SITUATION ET JUSTIFICATIFS À FOURNIR

SITUATION	JUSTIFICATIF À PRODUIRE	REMISE DES JUSTIFICATIFS	MODIFICATION DE LA R.E.O.M.
Naissance	Certificat de naissance	Mois de la date de naissance	À compter du 1^er jour du mois qui suit la naissance
Décès d’un membre du foyer	Certificat de décès	Mois de la date de décès	À compter du 1^er jour du mois qui suit le décès
Déménagement d’une habitation en location	Attestation de l’agent immobilier ou du propriétaire que le logement est vacant OU attestation d’EDF de résiliation du contrat	Mois du déménagement	R.E.O.M. due jusqu’au 1^er jour du mois qui suit le départ
Déménagement d’une habitation en propriété	Attestation du propriétaire que son logement est vacant. Si le logement est vide de meuble, fournir une attestation de la mairie le précisant	Mois du déménagement	R.E.O.M. due jusqu’à la fin du mois qui suit le déménagement
Aménagement dans une habitation en location ou en propriété (fournir l’acte de vente)	Attestation du nouvel occupant précisant le nombre de membres composant le foyer	Mois du déménagement	R.E.O.M. due à compter du 1^er jour du mois qui suit le déménagement
Enfant étudiant et domicilié dans une autre commune	Attestation du propriétaire ou de la personne hébergeant l’étudiant ET carte d’étudiant de l’année en cours	Rentrée scolaire ou universitaire	Personne ne comptant pas comme membre du foyer
Cessation d’activités		Mois de la cessation ou de la prise d’activités	R.E.O.M. due jusqu’au 1^er jour du mois qui suit la cessation ou la prise d'activité

Les pièces justificatives à remettre à la communauté de communes.
L’adresse figure sur votre facturation. Toute modification de situation doit nous parvenir AVANT LE 30 JUIN pour être prise en compte au titre de l’année en cours.

Les factures sont payables à la Trésorerie.