Qu’est-ce qu'un SPANC ?
Depuis la loi sur l’eau de 1992, le contrôle de ces installations est devenu obligatoire par l’intermédiaire d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif aussi appelé SPANC.
Le SPANC a pour but d’assurer le contrôle des systèmes de collecte des eaux usées domestiques (eaux ménagères et eaux vannes) des habitations non raccordées à un réseau public de collecte.
Au sein de la Communauté de communes, il a été recensé prés de 1 850 foyers disposant d’un assainissement individuel.
La communauté a mis en place depuis le 1er Janvier 2006, un service de proximité animé par un technicien, dont les différentes missions sont de procéder au contrôle de toutes les installations, ainsi qu’une assistance et un accompagnement lors de la réalisation d’un nouveau système d’épandage.
Après usage, l’eau que vous utilisez pour la vaisselle, les toilettes, la salle de bains, la machine à laver… doit être dépolluée avant de rejoindre la nature pour ne pas nuire à l’environnement.
Sur votre terrain vous disposez d’un système de traitement des eaux usées, communément appelé « fosse septique » ou « fosse toutes eaux ».
Toutes les eaux de votre habitation y sont rejetées.
C’est l’assainissement individuel, ou non collectif.
Votre installation doit être aux normes pour un fonctionnement optimal. Toutes les eaux usées de votre habitation doivent être collectées, évacuées en général dans une fosse, où elles subissent un prétraitement pour éliminer les particules solides et les graisses. Tous les 4 ans, en moyenne, cette fosse doit être vidangée, sinon le traitement ne se fait plus. En dernière phase, les eaux pré-traitées sont épurées par infiltration dans le sol. Si le terrain n’est pas assez perméable, un massif filtrant sera reconstitué afin de filtrer le rejet pour qu’il puisse rejoindre le milieu naturel.
Le technicien vérifie la conformité de conception des ouvrages par rapport aux prescriptions réglementaires :
• L’état général des ouvrages
• La vérification des ventilations
• Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
• L’entretien des dispositifs de dégraissage
• La périodicité des vidanges
• Le contrôle du rejet
L’intervention de ce service est obligatoire depuis le 31 décembre 2005, et comme l’assainissement collectif, elle fait l’objet d’une redevance de 50 € tous les deux ans.
Son montant a été fixé par décision du conseil communautaire et permet l’équilibre de ce service.
Pour le contrôle de conception, d’implantation d’une installation dans le cas d’un permis de construire ou de réhabilitation, le coût est fixé à 150 euros.
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le montant du diagnostic des eaux usées s'élève à 180 euros.
| Maire et Etablissement Public de Coopération Intercommunale | Propriétaire |
|---|---|
| Le Maire doit, en raison de ses pouvoirs généraux de police, veiller à la salubrité publique (Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT Article L 2212-2). |
Le particulier doit doter son habitation non raccordée (aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques) d’un système d’assainissement non collectif, dont il est tenu d’assurer le bon fonctionnement. |
| La commune doit délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif (CGCT Article L 2224-10). |
Le propriétaire est responsable de l’entretien de son installation d’assainissement non collectif. |
| La Communauté de Communes doit prendre en charge le contrôle de la réalisation et du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif, avant le 31 décembre 2005 (CGCT Articles L 2224-8 et L 2224-9). |
Le particulier doit garantir un droit d’accès aux agents du service d’assainissement, pour le contrôle et l’entretien de l’installation d’assainissement non collectif. |
| La Communauté de Communes doit créer un service public d’assainissement non collectif (SPANC), géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial. | Le propriétaire peut être sanctionné s’il fait obstacle au contrôle technique exercé par la commune. |
| Le maire doit refuser un permis de construire si la filière d’assainissement non collectif indiquée n’est pas conforme à la filière prescrite dans la zone considérée. |
La phase de réhabilitation des installations défectueuses a commencé sur les communes remplissant les conditions d’attributions des subventions (zonage d’assainissement validé).
La liste des communes à réhabiliter est validée en commission.
Pour prétendre aux aides le propriétaire doit signer une convention avec la Communauté de Communes.
Le montant de ces aides est de 2600 euros par installation.
Pour chaque réhabilitation une étude de sol est obligatoire pour déterminer la filière à mettre en place.
• Sensibiliser les professionnels à la réglementation
Respect des prescriptions techniques
(Arrêté du 7 septembre 2009, DTU 64.1, marquage CE)
• Sensibiliser les particuliers
Favoriser un bon fonctionnement des installations
Contribuer à la pérennité des installations
Sauvegarder l’environnement
Pour tous renseignements complémentaires :
Tél. 04 66 85 88 58
Port. 06 84 13 70 19
Fax 04 66 85 62 18
m.fouant(at)cevennes-garrigue.fr
Règlement du Spanc (121 Ko)
Dossier de demande d'implantation d'un A.N.C. (113 Ko)
Aide au choix (268 Ko)
Bureaux d’études (36 Ko)
Fosses toutes eaux (7 Ko)
Tranchées d’infiltration (78 Ko)
Lit d’épandage (70 Ko)
Lit filtrant vertical non drainé (92 Ko)
Tertre (88 Ko)
Massif à zéolite (7 Ko)
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